TRANSPORTS :

- Mise en place du service minimum dans les transports en commun A partir du 1er janvier, un service minimum devra être garanti aux usagers des transports terrestres réguliers en cas de perturbation prévisible du trafic. Ce dispositif doit appliquer en cas de grève, travaux, incidents techniques ou aléas climatiques.

- Les véhicules polluants plus chers à l'achat A partir du 1er janvier, il faudra payer un malus à la première immatriculation en France d'un véhicule émettant plus de 160 g de CO2/km. A l'inverse, les voitures émettant au maximum 130 g de CO2/km achetées après le 5 décembre 2007 bénéficieront d'un bonus. Il existe aussi un « super bonus » de 300 euros, qui s'ajoute au premier, si un véhicule de plus de quinze ans est mis à la casse au moment de l'achat d'un neuf.

- Renforcement du contrôle technique Deux défauts supplémentaires devront faire l'objet d'une contre-visite en cas de problème : le défaut d'étanchéité de l'amortisseur et le niveau insuffisant de liquide de frein (réservoir).

- En voiture, une seule ceinture de sécurité par enfant A partir du 1er janvier, il ne sera plus possible d'attacher deux enfants de moins de 10 ans avec une seule ceinture de sécurité, une pratique jusque-là tolérée.

EDUCATION :

- Doublement du nombre de dérogations à la carte scolaire A la rentrée 2007, 77 % des 13 500 nouvelles demandes de dérogation avaient été satisfaites pour le collège et 67 % pour le lycée. L'objectif du gouvernement est de doubler ce nombre à la prochaine rentrée scolaire "avant la suppression totale de la carte scolaire à l'horizon 2010".

- A l'école primaire, généralisation de la semaine de quatre jours A la rentrée 2008, il n'y aura plus de cours à l'école primaire le mercredi et le samedi matin.

- Au collège, généralisation de la prise en charge des "orphelins de 16 heures" Tous les collégiens qui n'ont pas, chez eux, la possibilité d'être aidés dans leurs devoirs ou de pratiquer des activités culturelles et sportives devraient être pris en charge de 16 h à 18 h quatre fois par semaine.

- Instauration d'un service minimum d'accueil dans les écoles en cas de grève La mesure, souhaitée début décembre par le ministre de l'éducation nationale Xavier Darcos, n'est pas encore actée. Le ministre souhaiterait que « tout ou partie des retenues sur salaires opérées les jours de grève » puissent être « reversées aux communes volontaires qui participeront à l'organisation de ce service minimum d'accueil ».

LOGEMENT :

- Mise en place du droit au logement opposable A partir du 1er janvier 2008, les personnes n'ayant pas pu "accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens " et n'ayant reçu aucune proposition de logement social dans un délai "anormalement long" vont pouvoir déposer un "recours amiable" devant une commission départementale de médiation. Charge à elle de transmettre – ou non – le dossier à la préfecture en vue de l'attribution d'un logement adapté.

- Dépôt de garantie réduit à un mois pour la location d'un appartement Le dépôt de garantie exigeable lors de la location d'un logement aujourd'hui limité à deux mois de loyer hors charge pourrait passer à un mois. La mesure, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre, doit encore être examinée par le Sénat les 23 et 24 janvier 2008. Elle est donc susceptible de modification.

SANTE :

- Interdiction de fumer dans les bars, restaurants et discothèques : A partir du 1er janvier, il sera interdit de fumer dans les casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants. Ceux qui passeraient outre risquent une contravention de troisième classe (entre 68 et 450 euros d'amende). Les responsables des lieux qui n'appliqueraient pas le texte risquent, eux, une contravention de quatrième classe (entre 135 et 750 euros d'amende).

- Mise en place de la franchise sur les médicaments, les transports sanitaires et les actes paramédicaux A partir du 1er janvier, il faudra payer une franchise de 50 centimes d'euros sur l'achat de chaque boîte de médicaments et sur chaque acte paramédical et de deux euros pour chaque transport par ambulance. Cette franchise sera plafonnée à 50 € par an et par personne. Elle ne concernera pas les 4,8 millions de personnes titulaires de la couverture maladie universelle (CMU), ceux disposant de l'aide médicale, les femmes enceintes et les enfants.

- Des distributeurs de préservatifs dans tous les lycées Tous les lycées devront être équipés de deux distributeurs automatiques de préservatifs à 20 centimes d'ici à février 2008.

FINANCES :

- Fin des 20 euros de ristourne pour la télédéclaration Cette réduction d'impôt est reconduite uniquement pour les contribuables déclarant leurs revenus par voie électronique pour la première fois.

- Gaz Les tarifs régulés pour les particuliers augmentent de 4 %.

- Revalorisation des seuils et des limites de la prime pour l'emploi Ils sont rehaussés de 1,3 %, pour un coût de 260 millions d'euros en 2008.

- Minima sociaux Le RMI est revalorisé de 1,6 %, ainsi que d'autres allocations pour les chômeurs âgés ou de longue durée. L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est augmentée de 1,1%.

- Retraites Les montants des pensions de retraites sont revalorisés de 1,1 %.

- Prestations familiales Elles vont augmenter de 1 %.

- Poste et telecoms Le timbre passera le 1er mars de 54 à 55 centimes d'euros. Après trois années de hausse, l'abonnement à France Télécom reste stable. Le 17 janvier, le tarif des communications d'une ligne fixe[France Télécom vers un mobile en métropole ou dans les DOM baissera de 5 % et celui des communications d'une ligne France Télécom vers un fixe en métropole ou dans les DOM, de 9 %.

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